Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation du service Prospenda, édité par Omar Azza, entrepreneur individuel (nom commercial FlowPilot), SIRET 107 554 966 00013, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Prospenda est un logiciel en ligne (SaaS) permettant de rechercher des entreprises à partir de données publiques, d'enrichir leurs coordonnées, de rédiger des courriels de prospection à l'aide d'une intelligence artificielle, de les envoyer, de programmer des relances et d'assister le traitement des réponses.

Article 2 — Clientèle concernée

Le service est exclusivement destiné aux professionnelsagissant dans le cadre de leur activité (entrepreneurs individuels, sociétés, associations). Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

En souscrivant, le client déclare agir à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle.

Article 3 — Offres et tarifs

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune taxe n'est ajoutée au montant indiqué.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Tout changement est notifié au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le client reste libre de résilier avant cette date.

Article 4 — Essai gratuit

Un essai gratuit de quatorze (14) jours, limité à cinquante (50) prospects contactés, est proposé à l'inscription. Il ne requiert aucune carte bancaire et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : à son terme, les fonctions d'envoi sont simplement suspendues jusqu'à souscription.

Article 5 — Souscription, durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement chaque mois. Il est sans engagement de durée.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; le service reste accessible jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage du service pour des envois illicites, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours — sauf urgence manifeste.

Article 6 — Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels et relevant du champ de leur activité principale, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de quatorze jours permet d'évaluer le service avant tout paiement.

Article 7 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée par l'éditeur.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctions d'envoi est suspendu ; les données du compte sont conservées et redeviennent accessibles après régularisation.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• n'utiliser le service que pour de la prospection professionnelle (B2B), en rapport avec l'activité des destinataires ;
• utiliser une adresse d'expédition dont il est légitimement titulaire et respecter les règles d'authentification (SPF, DKIM) ;
• relire les messages générés par l'intelligence artificielle avant leur envoi, et ne pas y faire figurer d'allégation fausse ou trompeuse ;
• traiter sans délai les demandes d'opposition et ne pas recontacter une personne s'étant désinscrite ;
• ne pas contourner les quotas, ni utiliser le service pour des envois massifs non sollicités à des particuliers ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants.

Article 9 — Rôle des parties sur les données de prospection

Le client est responsable de traitementdes données des prospects qu'il collecte et contacte via Prospenda. L'éditeur agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD, et n'utilise ces données que pour fournir le service.

Il appartient au client de s'assurer que sa prospection respecte la réglementation applicable, notamment l'obligation d'information des destinataires et le droit d'opposition. Prospenda intègre à cet effet un lien de désinscription dans chaque message et une liste d'exclusion automatique.

Article 10 — Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de prestataires tiers (hébergeur, fournisseur de messagerie, services d'intelligence artificielle, Google Maps).

Le service évolue régulièrement ; l'éditeur peut modifier ou retirer des fonctionnalités, en informant le client lorsque le changement est substantiel.

Article 11 — Responsabilité

Prospenda est un outil d'assistance : l'éditeur ne garantit aucun résultat commercial(taux de réponse, rendez-vous, chiffre d'affaires), ni l'exactitude des informations issues de sources publiques tierces, ni la délivrabilité des messages, qui dépend de facteurs extérieurs.

Les contenus produits par l'intelligence artificielle sont soumis à la validation du client avant envoi. Le client demeure seul responsable des messages expédiés en son nom.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects (perte de clientèle, d'image, de chiffre d'affaires) sont exclus.

Article 12 — Données et réversibilité

Le client peut demander l'export de ses données à tout moment. En cas de résiliation, les données sont conservées trente (30) jours puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 13 — Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les clients sont informés au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.